Conditions Générales de Vente
Art 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client (désigné comme « le client », « le client acheteur » ou « le client bénéficiaire ») et l’entreprise individuelle Lorraine VANDERSTRAETEN – photographe (désignée comme « la photographe ») installée au 10 rue du vieux séminaire, 22000 SAINT-BRIEUC, non soumise à la TVA, inscrite au registre des métier sous le SIREN : 937720365, code APE (NAF) : 74.20Z . La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Chaque vente ou commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date d’émission du devis signé.
Art 2 – PRESTATION
La photographe propose des prestations photographiques telles que mentionnées sur son site internet « www.maphoto-parlvds.fr ». La réservation d’une séance comprend l’acceptation sans retenue des présentes conditions, sauf commandes particulières expressément validées et rédigées par la photographe au client via un contrat spécifique.
Le terme de « prestation » comprend l’ensemble des éléments spécifiés dans le devis signé par le client.
Plusieurs prestations sont proposées par la photographe sur le site internet « www.maphoto-parlvds.fr ». Cette offre pourra être modifiée par la photographe à tout moment et sans préavis ni information préalable.
Les prestations telles qu’elles sont proposées sur le site internet « www.maphoto-parlvds.fr » précisent notamment : la durée approximative de la séance, la présélection et le traitement des photos par la photographe, le nombre de photos que recevra le client à la livraison.
Art 3 – COMMANDE
La commande sera considérée comme validée après réception par la photographe du devis signé par le client et paiement par le client de l’acompte de 50%. Un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la validation de la commande. En cas de rétractation dans ce délai, le client sera remboursé de la totalité du montant payé pour la prestation concernée.
Art 4 – CONDITIONS DE MODIFICATION
Dans le cas d’une modification de commande par le client concernant la prestation choisie, un mail devra être envoyé à la photographe au plus tard 7 jours avant la séance photo programmée.
Si cette modification est acceptée par la photographe, un nouveau devis sera envoyé pour signature au client, précisant le montant du restant dû par le client et l’échéance de paiement, ou bien précisant la somme remboursée par la photographe et la modalité du remboursement.
Cet article ne concerne en aucun cas une annulation de prestation.
Art 5 – DEVIS
Après envoi de la demande de réservation par le client, un devis sera établi par la photographe et envoyé au client par mail. Ce devis a pour but de confirmer le type de prestation souhaité par le client, détailler les coûts composant le montant total annoncé pour la prestation commandée et préciser la modalité de paiement. Ce devis a une durée de validité de 14 jours à compter de la date de rédaction du document et ne sera considéré comme accepté par le client que si la date de signature, la mention « bon pour accord » et la signature du client sont présentes.
Toute modification de commande fera l’objet d’un nouveau devis permettant d’actualiser l’accord de manière formelle.
Art 6 – TARIFS & PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, art 293B du CGI). Les tarifs affichés sur le site « www.maphoto-parlvds.fr » peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. En cas de modification, toute prestation réservée ou devis en cours de traitement conservera le tarif appliqué lors de la rédaction du devis concerné.
Un acompte de 50% du montant devra être versé pour finaliser la réservation de la prestation, soit par virement bancaire, soit par PayPal. Le solde de 50% devra être réglé au plus tard 72h avant la date retenue pour la séance photo, par virement bancaire ou PayPal. En cas de non-paiement du solde en temps et en heure, la prestation sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Sur demande du client, le paiement en une seule fois de la totalité du montant dû pourra être réalisé, à la place de l’acompte de 50% initialement prévu.
Tout frais bancaire relatif au règlement de la prestation est à l’entière charge du client, notamment s’agissant du paiement depuis l’étranger ou via une devise étrangère.
Aucune réduction de tarif, en dehors des offres promotionnelles proposées par la photographe, ne sera appliquée pour quelque raison que ce soit.
Art 7 – JEUX CONCOURS
Des jeux concours pourront ponctuellement être mis en place par l’entreprise lorraine VDS – photographe. Le lot à gagner correspond à une prestation décrite dans le site internet, s’entend hors frais de déplacement et options potentielles. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent (sauf les articles 3 à 6 concernant la commande, les conditions de modification et le devis) aux bénéficiaires du lot gagné et sont pleinement acceptées par ces derniers. La date de la prestation sera à valider avec la photographe et aucun avoir ou dédommagement de quelque sorte ne sera envisageable si la prestation ne pouvait être réalisée.
Le non respect de tout ou partie des conditions générales du jeu concours et des présentes conditions générales de vente entraînera l’annulation du lot gagné par le bénéficiaire.
Art 8 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
La photographe prend à sa charge les frais de déplacement dans la limite de 20km aller-retour depuis le siège de l’entreprise, à SAINT-BRIEUC (22). La distance et les frais de déplacement sont calculés sur la base des grilles URSSAF de frais kilométriques.
Le paiement de péages sur le trajet aller-retour est dû par le client et intégré au devis. En cas de déplacement en train ou avion, le billet aller-retour est dû par le client. En cas de déplacement nécessitant un hébergement, le paiement de la réservation est dû par le client.
Art 9 – PHOTOS SUPPLEMENTAIRES
En plus de la livraison des photos incluses dans la prestation réservée par le client, il lui est possible d’acheter des images supplémentaires.
Ces photos supplémentaires peuvent être achetées soit lors de la réservation de la prestation, soit une fois l’accès à la galerie privée fourni au client. Cet achat se fait sur simple demande par mail précisant le nombre de photos supplémentaires souhaité. Si nécessaire, un devis complémentaire sera envoyé pour signature au client, précisant le montant total dû pour l’achat et la modalité de paiement convenue.
Les tarifs des photos supplémentaires sont affichés sur le site internet « www.maphoto-parlvds.fr » et pourront, au même titre que les tarifs des prestations, être modifiés sans préavis ni information préalable.
Art 10 – LIVRAISON
Les photos sont présentées au client via un accès à une galerie privée hébergée chez la photographe. Les accès sont envoyés au client par mail, dans un délai maximum 30 jours après la réalisation de la séance photo, hors prestations mariages et entreprises (délai maximum de 60 jours).
Le client sélectionne le nombre de photos convenu et en informe la photographe par retour de mail contenant les numéros des clichés choisis. À la suite de ce mail, la photographe envoie les clichés numériques à télécharger, via une galerie privée, sous 48h.
Les photos présentées sur la galerie privée ont fait l’objet d’une présélection et d’un traitement relevant de la vision artistique et personnelle de la photographe.
Un ensemble de photos permettant d’apprécier son travail étant disponible en accès libre sur les réseaux sociaux de la photographe et le site internet « www.maphoto-parlvds.fr », aucune réclamation ne saurait être formulée par le client concernant le style de photo réalisé.
La photographie est une prestation artistique ; toute liberté est laissée à la photographe pour sublimer, à sa manière, les clichés réalisés.
Aucun fichier RAW ou non traité par la photographe ne sera délivré, sous quelque forme que ce soit.
Art 11 – CONDITIONS DE REPORT
Pour toute prestation commandée une date est fixée dans le devis. Une fois la commande validée, la date ne peut être reportée qu’une seule fois par le client et une seule fois par la photographe, par demande écrite ayant reçu un accord.
En cas de demande de report moins de 24h avant la séance par le client, la photographe se réserve le droit de ne pas accepter le report et d’annuler la séance sans aucune possibilité de remboursement pour le client.
En cas de demande de report moins de 24h avant la séance par la photographe, le client pourra refuser le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas uniquement, un remboursement total du montant payé sera proposé au client.
La séance reportée devra se tenir dans les 5 semaines à venir, selon les disponibilités de la photographe et du client. Une trace écrite de la modification de date sera conservée par la photographe et le client. En cas d’impossibilité pour la photographe de réaliser certaines des prises de vues souhaitées, du fait de cette nouvelle date, elle ne saurait être tenue pour responsable (changement de saison, de météo, de disponibilité de lieu, etc…).
Art 12 – CONDITIONS D’ANNULATION
Toute demande d’annulation par le client devra intervenir dans les 14 jours suivant la validation de la commande et entraînera un remboursement intégral des sommes payées par le client. Dans le cas d’une date de prestation convenue à moins de 14 jours, la demande d’annulation devra intervenir avant le début de la prestation. Si tout ou partie de la prestation a déjà été réalisée, aucun remboursement ne sera possible.
En cas d’annulation par le client au-delà de ces 14 jours, aucun remboursement de quelque montant que ce soit ne sera effectué et aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à la photographe.
Une trace écrite de toute annulation, impliquant ou non un remboursement, sera conservée par la photographe et transmise au client.
Art 13 – OBLIGATIONS DE LA PHOTOGRAPHE
La photographe n’a pas d’obligation de résultat en termes d’esthétique. Le client ne pourra donc pas réclamer quelque compensation que ce soit pour un résultat qui ne serait pas à son goût.
La photographe a une obligation de moyens. Elle s’engage à utiliser le matériel nécessaire à la bonne réalisation technique de la séance photo et à respecter les délais de livraison annoncés dans les présentes conditions générales de vente.
La photographe s’engage à respecter le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée du client, tels qu’ils sont prévus par la loi française.
La photographe s’engage à respecter les animaux photographiés en tenant compte, notamment de leurs craintes et de leur fatigue. Si l’animal montre de l’agacement, de la nervosité ou tout autre comportement négatif du fait de la séance photo ou autre, celle-ci pourra être écourtée afin de préserver son bien-être.
Art 14 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants, et de leurs animaux selon le style photographique de la photographe.
Le client s’engage à être respectueux du travail de la photographe. À cet égard, il s’assurera notamment de ne pas imposer la présence de personnes ou animaux non convenus en amont. La photographe se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la séance si ces conditions ne sont pas respectées. Aucun autre photographe (professionnel ou amateur, avec appareil photo ou téléphone) ne sera accepté, sauf cas particulier évoqué en amont de la prestation.
Le client garantit être le propriétaire des animaux photographiés et est entièrement responsable des actions de ses animaux. Le client garantit être le responsable légal des enfants photographiés et est entièrement responsable des actions de ces derniers.
En cas de problème survenu lors de la séance photo, la photographe ne pourra pas être tenue responsable. En cas de dégâts matériels causés par l’animal ou le client, ce dernier prendra à sa charge le remboursement du matériel et des dégâts dans son intégralité.
Si le client n’est pas le propriétaire des animaux photographiés, il s’engage à obtenir auprès des propriétaires toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation par la photographe. Le client garantira la photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la photographe au titre des prises de vues pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. En cas de dégâts matériels causés par l’animal appartenant à un tiers, le client s’engage à prendre à sa charge le remboursement du matériel et des dégâts dans son intégralité.
Si le client n’est pas le responsable légal des enfants photographiés, il s’engage à obtenir auprès des responsables légaux concernés toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation par la photographe. Le client garantira la photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la photographe au titre des prises de vues pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. En cas de dégâts matériels causés par les enfants photographiés, le client s’engage à prendre à sa charge le remboursement du matériel et des dégâts dans son intégralité, qu’il en soit le responsable légal ou non.
Si le comportement du client, des enfants ou des animaux accompagnant le client, entrave le bon déroulement de la prestation (retard de plus de 20 minutes, agressivité, risque physique ou moral pour la photographe ou toute autre personne présente), la séance photo pourra être écourtée à l’initiative de la photographe, sans qu’aucun remboursement ne soit possible. La photographe ne pourra être tenue responsable du comportement du client, des enfants ou de l’animal et cette annulation ne donnera en aucun cas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Art 15 – MARIAGES & ENTREPRISES
S’agissant des prestations mariages et entreprises, le client s’assurera que la photographe soit bien reçue tout au long de sa prestation, notamment en obtenant les potentielles autorisations nécessaires liées à la prise de photos (propriétés privées, éléments de grandes marques, accord des invités et employés pour être photographiés, etc.).
Un repas sera offert à la photographe le midi et/ou le soir, dans le cas d’une prestation couvrant la journée et de l’eau sera à disposition.
La photographe s’apprête de manière adaptée à l’évènement, dans la limite de ce qu’il est possible de faire pour assurer le bon déroulement de la prestation.
Art 16 – RESPONSABILITÉS
En cas de conditions météorologiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.) un report de séance ou un changement de lieu peut être proposé par la photographe afin que la prestation soit assurée dans de bonnes conditions. La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation en extérieur initialement prévue. Aucun remboursement ni aucune compensation de quelque nature que ce soit ne sera effectué.
En cas de problème technique avec le matériel photographique et numérique ou d’un accident quelconque entraînant l’impossibilité pour la photographe de livrer le travail prévu (réalisation de la séance photo ou livraison des photos), le choix entre un report de séance ou un remboursement de l’intégralité du montant versé sera proposé au client. L’impossibilité de réaliser la séance ou de livrer les photos au client ne donnera en aucun cas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas d’incident de transport rendant impossible la bonne réalisation de la séance photo, la photographe s’engage à proposer une date de report dès que possible. En cas de refus du client de reporter la séance, un remboursement de l’intégralité du montant versé sera fait au client. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la photographe ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client et la photographe s’engagent à prévenir le plus tôt possible l’autre de toute difficulté qui entraverait le bon déroulement de la prestation.
Art 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Code de la propriété intellectuelle définit les photographies comme des œuvres de l’esprit dont le ou la photographe est l’auteur (art L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soit, au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions françaises en matière de droits d’auteur.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art L112-1 du CPI).
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le client devra obligatoirement faire mention du crédit d’auteur : « Lorraine VDS – photographe »
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé comme un usage commercial, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion basé sur une durée d’utilisation dans le temps.
Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite est assimilée à de la contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
En cas de découverte par la photographe de l’utilisation frauduleuse de ses photographies, celle-ci se réserve le droit de facturer selon les barèmes en vigueur en matière de photographie accompagné d’une majoration voire d’engager des poursuites si un accord amiable n’est pas envisageable entre les deux parties.
Art 18 – DROIT A L’IMAGE
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Les photographies produites par la photographe sont à destination du client, pour un usage privé. L’ensemble des clichés réalisés peut être conservé par la photographe jusqu’à six mois après la date de la livraison des clichés, marquant la fin de la prestation. La photographe est libre de détruire les images sans préavis ni information préalable et cela ne pourra faire l’objet d’aucune compensation de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la photographe ne saurait être engagée si le client venait à perdre les clichés dûment livrés et cela ne donnerait pas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cas où la photographe souhaiterait se voir confier le droit à l’image du client pour utiliser certains clichés à des fins de promotion, de publicité, de publication presse ou de participation à un concours, une demande d’autorisation d’exploitation et d’utilisation sera formulée par écrit et signée.
Art 19 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies par la photographe dans le cadre de la commande d’un client sont exclusivement destinées à assurer la bonne gestion de la clientèle, notamment dans le but de la réalisation de la prestation commandée. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées par la photographe à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Art 20 – LOI APPLICABLE & MÉDIATEUR
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Toute action en justice devra se faire auprès du tribunal de Saint-Brieuc.
Art 21 – ASSURANCE PROFESSIONNELLE
La photographe est détentrice d’un contrat de responsabilité civile professionnelle, auprès de l’assureur : Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) – société d’assurance mutuelle à cotisations variables – Entreprise régie par le Code des assurances : 66 rue de Sotteville 76 100 Rouen – 02 35 03 68 68.
Lorraine VDS – photographe, entreprise individuelle, n°SIRET 93772036500025
